En vigueur
Article L3141-21 Code du travail
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà du douzième jour.
→ VersionsFractionnement des congés payés : Explications
La durée du congé pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables sauf exception
Source : DILA