En vigueur
Article L3141-26 Code du travail
Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de travail, la rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie de pourboires, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité de congé est évaluée conformément aux règles applicables en matière de sécurité sociale.
L'indemnité de congé ne peut être prélevée sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service.
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Faute lourde / Responsabilité / Remise tarifaire
La responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde.L'utilisation par la salariée, au profit de tiers, d'avantages tarifaires réservés aux salariés de l'entreprise ne suffit pas à caractériser la faute lourde, l'intention de nuire à l'entreprise.
ATMP / Visite de reprise / Faute grave / Congés payés
Un salarié est licencié pour faute grave en raison d’absences non justifiées, quelques mois après sa reprise suite à un accident du travail.Constatant un arrêt de travail initial suite à l'accident et en l'absence de visite de reprise, la Cour de cassation juge que l'employeur ne peut se prévaloir des absences fautives.Les congés payés acquis, lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité
Congés payés / Rémunération / Clause
S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation
Préavis / Indemnité compensatrice / Congés payés
L'indemnité compensatrice de préavis versée au gérant non salarié ouvre droit à congés payés
Procédure / Résiliation judiciaire / Licenciement disciplinaire / Harcèlement
Dans cette décision, la Cour de cassation confirme le principe selon lequel, le Juge doit se prononcer en priorité sur la demande de résiliation judiciaire du salarié lorsqu’intervient par la suite un licenciement. Ainsi, lorsqu’un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le Juge doit d'abord rechercher si la
Rupture conventionnelle / Clause de non-concurrence / Renonciation
Si l’employeur peut renoncer à une clause de non-concurrence dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la Cour de cassation rappelle qu’il peut le faire au plus tard à la date de rupture prévue au sein de la convention. Le principe étant que le salarié ne peut être laissé dans l’incertitude s’agissant de sa liberté de travailler. Pour la Cour de cassation, le fait que la clause
Faute lourde / Licenciement disciplinaire / Conflit d’intérêts / Intention de nuire
Justifie un licenciement pour faute lourde, le salarié qui conclut des contrats avec des sociétés dont il est actionnaire, sans prévenir en amont son employeur.Pour la Cour de cassation, la volonté manifeste de dissimuler un conflit d’intérêts caractérise l’intention de nuire du salarié à l’égard de l’entreprise. L’intention de nuire est également démontrée par la mise en avant
Congés payés / Indemnité compensatrice / Bulletin de paie / Solde / Résiliation judiciaire
La Cour de cassation juge strictement le régime de prise des congés payés à l’encontre de l’employeur. Elle estime que malgré le fait que le salarié n’a jamais demandé de report de ces derniers, ni a été empêché de les prendre, la mention du solde de 115 jours sur le bulletin de paie, ainsi que la provision comptable vaut accord de l’employeur sur le report desdits congés. Par
