Versions : Article L3141-6 Code du travail

Article en vigueur
10/08/2016

En vigueur

L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.



01/05/2008 - 10/08/2016

Modifié


L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.


Legifrance

DILA

Source : DILA