En vigueur
Article L3142-105 Code du travail
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section :
1° Soit à un congé ;
2° Soit à une période de travail à temps partiel.
L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise.
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Congé pour Création d'Entreprise : Les règles du Jeu !
L’ensemble des salariés du secteur privé peuvent bénéficier d'un congé durant lequel leur contrat de travail est suspendu
Source : DILA