Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre IV : Congés payés et autres congés › Chapitre II : Autres congés › Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise › Sous-section 2 : Champ de la négociation collective RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L3142-118 Code du travail Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective Article Précédent ‹‹ L3142-117 Legifrance Source : DILA
