En vigueur
Article L3142-120 Code du travail
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.
Congé et Temps Partiel Création d'Entreprise : Mode d’emploi
Un salarié peut demander à son employeur de prendre des congés pour création d'entreprise.
Source : DILA