Versions : Article L3142-39 Code du travail
Article en vigueur01/01/2020
En vigueur
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
10/08/2016 - 01/01/2020
Modifié
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
01/05/2008 - 10/08/2016
Modifié
A l'issue du congé de solidarité internationale, le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de la mission, délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
01/05/2008 - 01/05/2008
Le congé mutualiste de formation s'exerce dans les conditions et limites prévues à l'article L. 3142-36.
