Versions : Article L3142-49 Code du travail
Article en vigueur10/08/2016
En vigueur
En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures.
01/05/2008 - 10/08/2016
Modifié
Le congé mutualiste de formation s'exerce dans les conditions et limites prévues à l'article L. 3142-46.
01/05/2008 - 01/05/2008
La durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l'ancienneté résultant des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.
