Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre IV : Congés payés et autres congés › Chapitre II : Autres congés › Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant › Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle › Paragraphe 1 : Ordre public RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L3142-50 Code du travail La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. → VersionsParagraphe 1 : Ordre public Article Précédent ‹‹ L3142-49Article Suivant ›› L3142-51 Legifrance Source : DILA