Versions : Article L3253-18 Code du travail
Article en vigueur01/05/2008
En vigueur
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.
Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 5422-16.
01/05/2008 - 01/05/2008
Modifié
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.
Les dispositions de l'article L. 5422-15 sont applicables au recouvrement de ces cotisations et des majorations de retard y afférentes.
