En vigueur
Article L3253-6 Code du travail
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Apprentissage / Rupture du contrat / Contrat d’apprentissage / Période d'essai / L.6222-18
La rupture d’un contrat d’apprentissage par l’employeur, qui ne respecterait pas les cas prévus à cet effet, est sans effet. L’employeur doit alors s’acquitter du paiement des salaires jusqu’au terme initialement prévu dans le contrat, incluant les congés payés.
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