Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre III : Mesures et procédures d'urgence › Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans › Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L4733-6 Code du travail Les décisions prévues aux articles L. 4733-2 à L. 4733-5 peuvent être contestées devant le juge administratif par la voie du référé. Section 1 : Retrait d'affectation à certains travauxArticle Précédent ‹‹ L4733-5 Legifrance Source : DILA
