Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre IV : Dispositions pénales › Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité › Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L4741-3-1 Code du travail Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.Article Précédent ‹‹ L4741-3Article Suivant ›› L4741-4 Legifrance Source : DILA