Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre IV : Dispositions pénales › Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité › Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L4741-6 Code du travail Les dispositions des articles L. 4741-1 à L. 4741-5 et L. 4741-9 à L. 4742-1 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1. Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.Article Précédent ‹‹ L4741-5Article Suivant ›› L4741-7 Legifrance Source : DILA
