Versions : Article L4741-7 Code du travail
Article en vigueur19/05/2011
En vigueur
L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.
01/05/2008 - 19/05/2011
Modifié
L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou préposés.
