Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre V : Amendes administratives › Chapitre Ier : Dispositions communes RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L4751-2 Code du travail L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre. → VersionsChapitre Ier : Dispositions communesArticle Précédent ‹‹ L4751-1 Legifrance Source : DILA
