Versions : Article L4751-2 Code du travail
Article en vigueur01/01/2018
En vigueur
L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.
01/07/2016 - 01/01/2018
Modifié
L'autorité administrative informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.
