Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre V : Amendes administratives › Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L4755-2 Code du travail L'article L. 4751-2 ne s'applique pas au présent chapitre. Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle Article Précédent ‹‹ L4755-1Article Suivant ›› L4755-3 Legifrance Source : DILA
