Versions : Article L5112-2 Code du travail

07/03/2014

En vigueur

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

01/05/2008 - 07/03/2014

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

Source : DILA