Versions : Article L5123-5 Code du travail
Article en vigueur01/09/2018
En vigueur
Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations et des contributions de sécurité sociale.
01/05/2008 - 01/09/2018
Modifié
Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations de sécurité sociale.
