En vigueur
Article L5123-5 Code du travail
Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations et des contributions de sécurité sociale.
→ VersionsRégime social des indemnités versée dans le cadre d’un PSE
Lorsque l’employeur envisage de licencier au moins 10 salariés en l’espace de 30 jours, l’employeur à l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi
