Régime social des indemnités versée dans le cadre d’un PSE
Lorsque l’employeur envisage de licencier au moins 10 salariés en l’espace de 30 jours, l’employeur à l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi – (L.1233-61 du Code du travail).
Si ces conditions sont réunies et que l’entreprise dispose de plus de mille salariés alors ils peuvent bénéficier d’un congés de reclassement – (R.1233-20 du Code du travail et L.1233-71 du Code du travail).
Le PSE prévoit des aides à destination des salariés concernés par un licenciement économique tout comme d’éventuelles mesures de diminution du temps de travail si cela peut s’avérer utile. – (L.1233-62 du Code du travail).
Dans les aides financières on récence notamment :
- l’indemnité majorée de licenciement ;
- l’indemnité de départ volontaire ;
- l’aide à la mobilité géographique ;
- l’aide à la mobilité au sein du groupe ;
- l’aide à la création d’entreprise ;
- l’aide à la réinsertion professionnelle ;
- l’aide au reclassement.
Si le salarié accepte le congé de reclassement proposé par l’employeur, alors celui-ci pourra prétendre à un salaire mensuel défini sous certaines règles.
Financement du congé de reclassement
Ce salaire doit être supérieur ou égale à 65% de son salaire brut moyen au cours des douze derniers mois, il ne peut être inférieur au Smic mensuel brut et ne peut être inférieur à 85% du montant de la garantie relative à la réduction négociée du temps de travail – (R.1233-32 du Code du travail).
Exonérations sociales et fiscales liées au financement
C’est l’employeur qui finance entièrement le congé de reclassement – ( Circ. 2002-1 du 5 mai 2002).
A noter que les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un PSE sont entièrement exonérées d’impôts – ( article 80 duodecies du Code général des impôts).
Concernant les aides liées aux actions de reclassement des salariés, l’exonération des charges sociales est aussi appliquée (L.5123-5 du Code du travail).
Il existe toutefois une limite qui est fixée à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale – (2 PASS) – (L.242-1 du Code de la sécurité sociale).
Bon à savoir : Les exonérations de charges sociales ne concernent ni la CSG, ni la CRDS, à savoir respectivement 6,20 % pour la CSG et 0,50% pour la CRDS selon l’URSSAF.
Fascicule mis à jour le 29 janvier 2021.
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