Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 : Présentation du bloc n°2

Le bloc 2 de cette ordonnance prévoit la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise lorsqu’il existe une clause de verrouillage.

 

Les quatre thèmes qui constituent le bloc 2

On recense quatre thèmes importants dans le bloc 2 de l’ordonnance notamment :

  • la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels liés aux contraintes physiques de la pénibilité au travail, à l’environnement physique difficile et un rythme de travail soutenu pouvant affecter la santé et la sécurité des salariés ;
  • l’insertion professionnelle mais aussi le maintien des travailleurs handicapés ;
  • l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés ;
  • les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

 

Dans le cas d’une convention de branche proposant un champ territorial ou professionnel plus large, la convention d’entreprise peut prévaloir sur ces quatre thèmes uniquement si celui-ci prévoit des dispositions équivalentes – (L.2253-2 du Code du travail).

Bon à savoir : Pour les autres thèmes, les stipulations de l’accord d’entreprise ayant été conclu avant ou après la date d’entrée en vigueur des accords de branche ou couvrant un champ d’application plus large l’emportent sur l’accord de branche – (L.2253-3 du Code du travail).

Primauté de l’accord de branche ou interprofessionnel sur les accords d’entreprise

L’accord de branche peut décider ou non d’interdire les dérogations sur ces thèmes pour les accords d’entreprise postérieurs via une clause de verrouillage ou d’impérativité. Le cas échéant, l’accord d’entreprise postérieur ne pourra stipuler de clauses qui diffèrent.

Dans le cas où l’accord d’entreprise est équivalent ou plus favorable au salarié que l’accord de branche, alors, ce dernier prévaut.

En revanche, s’il n’existe pas de clause de verrouillage sur les thèmes abordés, les accords d’entreprises peuvent déroger aux dispositions de l’accord de branche, même si ces dispositions ne sont plus en faveur du salarié – (L.2253-2 du Code du travail).

Bon à savoir : Pour les thèmes évoqués ci-dessus, l’accord d’entreprise antérieur peut a priori continué à être applicable sur des dispositions qui sont moins favorables aux salariés que celles des accords de branche.

 

 

Fascicule mis à jour le 28 janvier 2021.

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  • Les rubriques Allégements généraux, Exonérations zonées, Exonération Aide à domicile et Remboursements de frais professionnels ont été actualisées.

    BOSS actualité30 avril 2025

    Mise à jour Mise à jour du 30/04/2025 

    Allègements généraux
    Paragraphes 420, 430, 460et 480 à 500: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025 en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage à cette date. 
    Paragraphes 1500 et 1510: Correction d'un oubli de mise à jour au 1er janvier 2025. 

    Exonérations zonées
    Paragraphe 10: En cas d'évolution en cours d'année des taux de cotisations et contributions sur lesquelles porte l'exonération, la valeur de T est ajustée selon les règles précisées dans la rubrique Allègements généraux (paragraphe 460). 
    Paragraphes 340et 350: Correction, dans la version du 1er avril 2025, d'une ancienne mise à jour erronée. Pour être éligible à l'exonération ZRR, le siège social de l'organisme doit être situé dans la zone au moment où est appliquée l'exonération, et non avant le 1er novembre 2007. 
    Paragraphes 1380, 1400, 1420, 1480, 1530, 1550 et 1580: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025 en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage à cette date. 

    Exonération Aide à domicile
    Paragraphe 10: En cas d'évolution en cours d'année des taux de cotisations et contributions sur lesquelles porte l'exonération, la valeur de T est ajustée selon les règles précisées dans la rubrique Allègements généraux (paragraphe 460). 
    Paragraphes 330 à 360: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage. 

    Remboursements de frais professionnels
    Paragraphe 1940: Les barèmes kilométriques fixés par l'administration fiscale sont inchangés en 2025.

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