Versions : Article L5132-17 Code du travail
Article en vigueur25/07/2011
En vigueur
Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en œuvre les ateliers et chantiers d'insertion mentionnée à l'article L. 5132-15.
01/05/2008 - 25/07/2011
Modifié
Un décret détermine :
1° Les conditions d'accès et de financement de la surveillance de la santé des personnes employées par une association intermédiaire ;
2° La liste des employeurs habilités à mettre en oeuvre les ateliers et chantiers d'insertion mentionnée à l'article L. 5132-15.
