Versions : Article L5134-19-5 Code du travail
Article en vigueur22/03/2015
En vigueur
Le président du conseil départemental transmet à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique d'insertion.
01/01/2010 - 22/03/2015
Modifié
Le président du conseil général transmet à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique d'insertion.
