Versions : Article L5134-27 Code du travail

Article en vigueur
01/11/2012

En vigueur

Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.




01/05/2008 - 01/11/2012

Modifié


Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.


Legifrance

DILA

Source : DILA