Versions : Article L5134-30 Code du travail
Article en vigueurEn vigueur
L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être modulée en fonction :
1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;
2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;
3° Des conditions économiques locales ;
4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
Modifié
La convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section, conclue pour permettre une embauche en contrat d'accompagnement dans l'emploi, ouvre droit à une aide financière.
Cette aide peut être modulée en fonction :
1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;
2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;
3° Des conditions économiques locales ;
4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
Modifié
L'Etat prend en charge une partie du coût des embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Cette aide peut être modulée en fonction :
1° De la catégorie à laquelle appartient l'employeur, telle que définie à l'article L. 5134-21 ;
2° Des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du titulaire ;
3° Des conditions économiques locales ;
4° De la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.
Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale.
