Versions : Article L5212-3 Code du travail
Article en vigueur01/01/2020 - 24/05/2019
Modifié
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents.
01/01/2020
En vigueur
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
01/05/2008 - 01/01/2020
Modifié
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.
Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents.
