Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs › Titre II : Travailleurs étrangers › Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger › Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L5221-11 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 5221-3 et L. 5221-5 à L. 5221-8. Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.Article Précédent ‹‹ L5221-9 Legifrance Source : DILA