Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre IV : Le demandeur d'emploi › Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi › Chapitre IV : Régimes particuliers › Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L5424-5 Code du travail Les litiges résultant de l'adhésion au régime d'assurance suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16. → VersionsSection 1 : Dispositions particulières à certains salariés.Article Précédent ‹‹ L5424-4Article Suivant ›› L5424-5-1 Legifrance Source : DILA