Versions : Article L5424-5 Code du travail
Article en vigueur01/01/2011
En vigueur
Les litiges résultant de l'adhésion au régime d'assurance suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16.
01/05/2008 - 01/01/2011
Modifié
Les litiges résultant de l'adhésion au régime d'assurance relèvent de la compétence du juge judiciaire.
