En vigueur
Article L6221-2 Code du travail
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti ou à son représentant légal à l'occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion du dépôt du contrat d'apprentissage.
→ VersionsContrat d’apprentissage à l’étranger
Le contrat d’apprentissage à l’étranger est autorisé pour une durée d’un an maximum – ([fondement article="L.6222-42" code="travail"]).
