En vigueur
Article L6222-18-2 Code du travail
En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.
L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
→ VersionsApprentissage : période d’essai en début du contrat
L’étudiant embauché sous contrat d’apprentissage ainsi que l’employeur ont 45 jours pour rompre librement la relation de travail.
