Versions : Article L6222-21 Code du travail
Article en vigueur01/01/2019
En vigueur
La rupture pendant la période prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-18 ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.
10/07/2013 - 01/01/2019
Modifié
La rupture pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.
01/05/2008 - 10/07/2013
Modifié
La rupture pendant les deux premiers mois d'apprentissage ou en application de l'article L. 6222-20 ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.
01/05/2008 - 01/05/2008
Modifié
La rupture pendant les deux premiers mois d'apprentissage ou en application de l'article L. 6222-39 ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.
