Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre II : L'apprentissage › Titre II : Contrat d'apprentissage › Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail › Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail › Sous-section 5 : Rupture du contrat. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L6222-22 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente sous-section. Sous-section 5 : Rupture du contrat.Article Précédent ‹‹ L6222-21 Legifrance Source : DILA
