Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre II : L'apprentissage › Titre II : Contrat d'apprentissage › Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement › Section 3 : Dispositions d'application. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L6225-8 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre. Section 3 : Dispositions d'application.Article Précédent ‹‹ Section 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement. Legifrance Source : DILA