Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre II : L'apprentissage › Titre II : Contrat d'apprentissage › Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutementSection 3 : Dispositions d'application. Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutementPrécédent ‹‹ Section 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement.Article L6225-8 Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre. Legifrance Source : DILA
