Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue › Chapitre III : Compte personnel de formation › Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi › Sous-section 3 : Dispositions d'application RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L6323-24-1 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. Sous-section 3 : Dispositions d'application Article Précédent ‹‹ Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation Legifrance Source : DILA
