Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail › Sous-section 3 : Dispositions d'application RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L6323-42 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. Sous-section 3 : Dispositions d'application Article Précédent ‹‹ Sous-section 2 : Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation Legifrance Source : DILA
