Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travailSous-section 3 : Dispositions d'application Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travailPrécédent ‹‹ Sous-section 2 : Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formationArticle L6323-42 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. Legifrance Source : DILA
