Versions : Article L6351-2 Code du travail
Article en vigueur26/11/2009
En vigueur
La déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification du déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de son activité.
01/05/2008 - 26/11/2009
Modifié
La déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification du déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de son activité.
