Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre V : Organismes de formation › Chapitre IV : Sanctions financières. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L6354-1 Code du travail En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. Chapitre IV : Sanctions financières.Article Précédent ‹‹ Chapitre III : Réalisation des actions de formationArticle Suivant ›› Chapitre V : Dispositions pénales. Legifrance Source : DILA