Versions : Article L6363-2 Code du travail
Article en vigueur26/11/2009
En vigueur
Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre.
01/05/2008 - 26/11/2009
Modifié
Les dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des inspecteurs de la formation professionnelle.
