Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode › Section 6 : Dispositions pénales. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L7124-24 Code du travail Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 7124-6 à L. 7124-8, relatives à la durée du travail et au repos, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros. Section 6 : Dispositions pénales.Article Précédent ‹‹ L7124-23Article Suivant ›› L7124-25 Legifrance Source : DILA
