En vigueur
Article L7313-16 Code du travail
L'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement à l'avance.
La Rupture du Contrat de travail du VRP
Les indemnités dues au VRP à la rupture de son contrat de travail sont susceptibles de varier suivant la nature du contrat ou la cause de la rupture du contrat.
Licenciement du VRP: Indemnité de Clientèle
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance
