Section 4 : Rupture du contrat de travail
Sous-section 1 : Préavis.
Articles L7313-9 à L7313-10
Sous-section 2 : Commissions et remises.
Articles L7313-11 à L7313-12
Sous-section 3 : Indemnité de clientèle.
Articles L7313-13 à L7313-16
Sous-section 4 : Indemnité conventionnelle de substitution.
Articles L7313-17
