Sous-section 1 : Préavis.
Article L7313-9
En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis ne peut être inférieure à :
1° Un mois durant la première année de présence dans l'entreprise ;
2° Deux mois durant la deuxième année ;
3° Trois mois au-delà.
Article L7313-10
La durée du préavis du voyageur, représentant ou placier employé hors de France est augmentée de la durée normale du voyage de retour lorsque la rupture du contrat entraîne son retour en France.
VRP : Les spécificités du contrat
Le contrat de VRP peut être conclu aussi bien en CDI qu’en CDD et il peut s’agir d’un contrat à temps plein ou à temps partiel.
VRP : Les spécificités du contrat
Le contrat de VRP peut être conclu aussi bien en CDI qu’en CDD et il peut s’agir d’un contrat à temps plein ou à temps partiel.
La Rupture du Contrat de travail du VRP
Les indemnités dues au VRP à la rupture de son contrat de travail sont susceptibles de varier suivant la nature du contrat ou la cause de la rupture du contrat.
La Rupture du Contrat de travail du VRP
Les indemnités dues au VRP à la rupture de son contrat de travail sont susceptibles de varier suivant la nature du contrat ou la cause de la rupture du contrat.
Durée du préavis lors d’une démission et d’un licenciement lorsque la durée du contrat diffère de celle de la convention collective ?
Règle concernant le préavis de licenciement
