Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités › Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique › Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers › Chapitre III : Contrat de travail › Section 1 : Présomption de salariat. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L7313-4 Code du travail Est nulle toute convention qui aurait pour objet de faire obstacle l'application des dispositions du présent titre. Section 1 : Présomption de salariat.Article Précédent ‹‹ L7313-3 Legifrance Source : DILA