Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités › Livre IV : Travailleurs à domicile › Titre II : Rémunération et conditions de travail › Chapitre II : Conditions de rémunération › Section 1 : Salaires › Sous-section 1 : Détermination des temps d'exécution. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L7422-2 Code du travail A défaut de convention ou accord collectif de travail étendu, l'autorité administrative dresse le tableau des temps d'exécution des travaux. Sous-section 1 : Détermination des temps d'exécution.Article Précédent ‹‹ L7422-1Article Suivant ›› L7422-3 Legifrance Source : DILA