Versions : Article L8114-3 Code du travail
Article en vigueur01/07/2016
En vigueur
Les dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.
01/05/2008 - 01/07/2016
Modifié
Les dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.
